Une baisse d’activité, un retard de paiement client ou une dépense imprévue peut empêcher une entreprise de régler sa TVA, son impôt sur les sociétés ou sa cotisation foncière des entreprises.
Il est préférable de contacter rapidement l’administration fiscale. Selon la nature et la gravité des difficultés, l’entreprise peut demander un échéancier, solliciter une remise ou rechercher une solution globale pour ses dettes fiscales et sociales.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’un délai ?
Une entreprise confrontée à une difficulté passagère peut demander un report ou un étalement de ses dettes fiscales.
La demande peut notamment concerner :
- l’impôt sur les sociétés ;
- la TVA ;
- la cotisation foncière des entreprises ;
- la taxe foncière ;
- certaines pénalités ou majorations.
Les délais sont accordés de manière exceptionnelle. L’entreprise doit généralement être à jour de ses déclarations fiscales et démontrer que ses difficultés sont temporaires, exceptionnelles ou imprévisibles. Le plan de règlement ne supprime pas nécessairement les intérêts de retard.
Comment demander un échéancier fiscal ?
L’entreprise doit demander un délai de paiement auprès de son service des impôts des entreprises, de préférence depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel.
Préparer un dossier complet
La demande doit présenter :
- l’origine des difficultés ;
- le montant des impôts concernés ;
- la durée du délai demandé ;
- les mesures prises pour rétablir la trésorerie ;
- un échéancier réaliste.
Il est recommandé de joindre une situation de trésorerie récente, les derniers comptes, un prévisionnel et la liste des dettes. L’objectif est de prouver que l’entreprise pourra respecter le plan tout en réglant ses prochaines échéances.
L’administration peut accepter la proposition, la modifier ou la refuser. L’accord est formalisé dans un plan précisant les dates et les montants à payer.
Une entreprise peut-elle obtenir une remise ?
Délai et remise : quelle différence ?
Un délai reporte ou étale le paiement, mais la dette reste due. Une remise gracieuse réduit ou supprime tout ou partie de la somme réclamée.
La remise reste beaucoup plus exceptionnelle. Elle peut être envisagée pour certains impôts directs lorsque la situation financière rend le paiement réellement impossible, même avec un échéancier. La demande est alors examinée selon la situation de l’entreprise et les circonstances invoquées.
La TVA ne peut pas faire l’objet d’une remise portant sur le montant principal, car elle constitue un impôt indirect. L’entreprise peut en revanche solliciter un délai de paiement et, selon les circonstances, demander une réduction des pénalités.
La demande de remise doit être écrite et adressée au service compétent, généralement le service des impôts des entreprises. Elle peut être transmise depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
Quand saisir la CCSF ?
Lorsqu’une entreprise cumule des dettes fiscales et sociales, elle peut saisir la Commission des chefs de services financiers.
La CCSF permet de solliciter, dans le cadre d’un dossier unique et confidentiel, un échéancier portant sur les dettes fiscales et les cotisations sociales patronales.
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et avoir payé la part salariale de ses cotisations sociales. Elle doit également fournir ses comptes, sa trésorerie et des prévisions démontrant ses perspectives de redressement. Le respect du plan peut entraîner la suspension des poursuites des créanciers publics.
Comment éviter la cessation des paiements ?
Continuer à payer les nouvelles échéances
L’obtention d’un échéancier ne suffit pas si l’entreprise accumule parallèlement de nouvelles dettes. Elle doit donc intégrer dans son prévisionnel les mensualités du plan, la TVA future, les charges sociales et les autres dépenses courantes.
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Si les difficultés ne peuvent plus être surmontées, mais que la cessation des paiements n’est pas encore caractérisée, une procédure de sauvegarde peut permettre de restructurer les dettes et de protéger l’activité.
Votre entreprise ne parvient plus à régler ses impôts ? Contactez-nous pour analyser votre trésorerie, préparer vos demandes auprès de l’administration fiscale et identifier la solution la plus adaptée avant que la situation ne s’aggrave.