Des difficultés de trésorerie peuvent empêcher une entreprise de régler ses cotisations sociales à l’échéance. Il est toutefois déconseillé d’attendre une mise en demeure avant d’agir.
L’Urssaf peut accorder un échéancier lorsque les difficultés sont temporaires et que l’entreprise démontre sa capacité à respecter un plan de remboursement. Plus la demande est effectuée rapidement, plus les chances d’obtenir un accord sont importantes.
Comment demander un délai de paiement à l’Urssaf ?
L’entreprise peut effectuer une demande de délai de paiement directement depuis son espace en ligne ou, à défaut, par courrier.
Préparer un dossier complet
La demande doit notamment préciser :
- l’origine des difficultés financières ;
- le montant des cotisations concernées ;
- les autres dettes de l’entreprise ;
- les mesures déjà engagées pour rétablir la situation ;
- la durée souhaitée de l’échéancier.
Il est recommandé d’y joindre un état récent de la trésorerie, les derniers comptes disponibles et un prévisionnel démontrant que l’entreprise sera en mesure de respecter le plan proposé. L’Urssaf peut mettre en place un échéancier pouvant aller jusqu’à 12 mois selon la situation.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour un employeur, l’obtention d’un délai de paiement suppose notamment :
- d’avoir transmis les déclarations sociales (DSN) ;
- d’avoir réglé la part salariale des cotisations sociales ;
- de fournir une demande suffisamment motivée.
Le simple fait de rencontrer des difficultés financières ne dispense donc pas de continuer à effectuer les déclarations obligatoires.
Respecter les nouvelles échéances
Si l’Urssaf accepte la demande, elle transmet un échéancier précisant les dates et montants à régler.
Le non-respect de ce plan peut entraîner sa résiliation et la reprise des procédures de recouvrement. Il est donc essentiel d’intégrer ces paiements dans le prévisionnel de trésorerie de l’entreprise.
Peut-on obtenir une remise des majorations ?
Lorsque des majorations de retard ont été appliquées, l’entreprise peut également demander une remise des majorations de retard.
Cette demande est examinée séparément et intervient généralement après le règlement des cotisations dues ou dans le cadre du respect du plan d’apurement. Elle ne porte pas sur les cotisations elles-mêmes, mais uniquement sur les pénalités appliquées.
Quand saisir la CCSF ?
Lorsque l’entreprise cumule des dettes sociales et fiscales, elle peut saisir la Commission des chefs des services financiers (CCSF).
Cette commission permet de demander un échéancier unique couvrant les dettes auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale. La démarche est gratuite, confidentielle et peut faciliter la restructuration de plusieurs dettes simultanément.
Comment éviter la cessation des paiements ?
Anticiper les difficultés de trésorerie
Des cotisations Urssaf impayées ne signifient pas automatiquement que l’entreprise est en difficulté irrémédiable. En revanche, si elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, elle peut être en cessation des paiements.
Lorsque les difficultés restent surmontables, une procédure de sauvegarde peut permettre de réorganiser les dettes avant que la situation ne s’aggrave.
Votre entreprise rencontre des difficultés pour payer ses cotisations Urssaf ? Contactez-nous afin d’analyser votre situation financière et d’identifier la solution la plus adaptée avant que les difficultés de trésorerie ne compromettent la poursuite de votre activité.