La sauvegarde judiciaire est une procédure destinée aux entreprises dont les difficultés ne peuvent s’apparenter à un état de cessation des paiements (L. 620-1 du c.com).
L’état de cessation des paiements est caractérisée si votre entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes (fournisseur, URSSAF, impôts, ou même salariés…) à l’aide de ses liquidités (comptes bancaires, compte courant d’associés, liquidités…).
La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte à votre entreprise si elle traverse des difficultés qui peuvent être de nature financières, administratives, sociales (salariés), fiscales, ou même organisationnelles.
Elle vous permet de vous protéger tout en cherchant à maintenir son activité économique.
La procédure de sauvegarde judiciaire est décidée et mise en place par décision du tribunal de commerce à la demande de l’entreprise en difficulté. L’intervention d’un avocat s’avère donc impératif.
Les avantages de la sauvegarde judiciaire
Protection contre les créanciers
Pendant la durée de la sauvegarde judiciaire, l’entreprise bénéficie d’une suspension des poursuites judiciaires et des procédures d’exécution engagées par tout créancier, sauf avec l’accord du juge.
Continuité de l’activité
La sauvegarde judiciaire permet à l’entreprise de continuer son activité et de maintenir ses emplois, ce qui peut être crucial pour sa survie à long terme.
Plan de sauvegarde judiciaire
L’élaboration du plan est réalisée de concert entre les avocats des créanciers, les avocats de votre entreprise, et même les avocats des salariés le cas échéant. Très souvent, les avocats joueront le rôle de négociateur et représenteront vos intérêts, juridiques comme économiques, pendant toute la durée de l’élaboration du plan.
Outre l’intervention devant les juges, il est nécessaire qu’un avocat intervienne pendant les négociations pour porter votre voix. Le risque étant qu’un fois le plan validé par les tribunaux, vous vous rendiez compte qu’il dessert totalement vos intérêts aux profits des intérêts de vos créanciers ou de toute autre partie prenante à la procédure de sauvegarde judiciaire.
Un plan de sauvegarde judiciaire est présenté aux créanciers par l’entreprise et son avocat, et peut inclure une réduction de la dette, un étalement des paiements ou une restructuration de l’entreprise.
Accompagnement par un mandataire judiciaire
Pendant la durée de la procédure de sauvegarde judiciaire, l’entreprise est accompagnée par un mandataire judiciaire qui peut lui apporter conseils et recommandations pour améliorer sa situation financière.
L’intérêt principal de la sauvegarde judiciaire est la négociation avec les créanciers
La sauvegarde judiciaire permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers dans un cadre protégé, ce qui peut faciliter la conclusion d’accords amiable par les avocats et éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
En résumé, la sauvegarde judiciaire offre de nombreux avantages aux entreprises en difficulté financière, en leur offrant une protection contre les créanciers, la possibilité de continuer leur activité, de proposer un plan et de négocier avec les créanciers dans un cadre protégé !
En plus, la durée de la procédure de sauvegarde judiciaire est en général courte : elle est fixée à six mois, et est renouvelable une fois. Si l’entreprise ne parvient pas à trouver une solution viable à l’issue de cette période, elle peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’où l’intérêt de vous faire accompagner par un avocat expert des procédures collectives et ainsi éviter toute conversion de procédure.
Si vous pensez que votre entreprise est en difficultés financières, économiques, juridiques ou même administratives, et que vous souhaitez mettre en place un plan de sauvegarde judiciaire, il vous sera fortement conseillé de faire appel à un avocat expert en droit commercial et en droit des affaires de manière générale.
Les avocats experts en droit des affaires ont une vision économique et entrepreneuriale du droit tout en vous apportant tous les conseils juridiques dont votre entreprise a besoin. L’avocat d’affaires est donc le plus à même de traiter votre entreprise si elle est en situation difficile.
Après une rapide analyse de votre situation, nos avocats détermineront si vous êtes éligible à l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire et, le cas échéant, déterminera, pour vous, la procédure collective la plus adaptée à votre situation.
