Une procédure souple pour négocier avant que la situation ne se dégrade
Le mandat ad hoc s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant demande au président du tribunal de désigner un mandataire pour l’aider à négocier avec ses principaux créanciers.
La procédure est confidentielle et sans durée maximale fixée par la loi, ce qui permet de prendre le temps de rechercher une solution adaptée. Le dirigeant conserve la gestion de son entreprise. Comme l’explique Bpifrance Création dans son guide consacré au mandat ad hoc, cette procédure peut notamment servir à négocier un rééchelonnement des dettes avec les créanciers.
La conciliation : agir lorsque les difficultés sont déjà établies
Une procédure encadrée pour parvenir rapidement à un accord
La conciliation peut être utilisée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières, économiques ou juridiques, y compris lorsqu’elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Un conciliateur est désigné pour aider l’entreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers. Sa mission dure 4 mois maximum, avec une prolongation possible d’un mois. Service-Public Entreprendre précise également que l’accord peut rester confidentiel s’il est simplement constaté par le président du tribunal, ou devenir public s’il est homologué.
La conciliation est donc particulièrement adaptée lorsqu’une négociation doit être menée dans un délai défini pour éviter une aggravation de la situation.
Mandat ad hoc ou conciliation : quelles différences ?
Le choix dépend surtout de l’état et de l’urgence de l’entreprise
Les deux procédures ont un objectif commun : éviter autant que possible une procédure collective en négociant avec les créanciers. Mais leur cadre diffère.
Le tableau comparatif de Bpifrance Création confirme notamment cette différence de durée et de situation financière.
En pratique : le mandat ad hoc est souvent privilégié lorsque le dirigeant souhaite intervenir très tôt et conserver une grande souplesse. La conciliation peut être plus adaptée lorsque les difficultés sont plus avancées et qu’un accord doit être trouvé rapidement.
Quelle procédure choisir pour préserver son entreprise ?
Plus les difficultés sont détectées tôt, plus les solutions sont nombreuses
Il n’existe pas une procédure idéale pour toutes les PME. Le choix dépend notamment de la trésorerie, de l’importance des dettes, des créanciers concernés et de l’existence éventuelle d’une cessation des paiements.
Le ministère de l’Économie présente d’ailleurs le mandat ad hoc et la conciliation comme des outils préventifs, destinés à intervenir avant que les difficultés ne conduisent à une procédure collective.
Vous constatez des difficultés financières dans votre entreprise ? N’attendez pas que la situation devienne irréversible. Entreprise en Difficulté peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous orienter vers la procédure la plus adaptée avec l’aide d’un avocat spécialisé en entreprises en difficulté.
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