Une exploitation agricole peut rencontrer des difficultés en raison d’aléas climatiques, d’une hausse des charges, d’une baisse des revenus ou d’un endettement important.
Lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes, le redressement judiciaire peut permettre de poursuivre l’activité tout en organisant le remboursement des créanciers.
Cette procédure est accessible à l’exploitant individuel, à l’EARL et au GAEC.
Quand ouvrir un redressement judiciaire agricole ?
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables aux personnes exerçant une activité agricole.
Le redressement judiciaire peut être ouvert lorsque l’exploitation est en cessation des paiements, mais que son rétablissement reste possible.
La cessation des paiements intervient lorsque l’exploitation ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Ces dettes peuvent notamment concerner :
- les cotisations MSA ;
- les échéances bancaires ;
- les fournisseurs ;
- les fermages ;
- les impôts ;
- les salaires.
La demande doit généralement être déposée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf lorsqu’une procédure amiable est en cours.
Comment fonctionne la procédure ?
Le jugement d’ouverture suspend le paiement des dettes antérieures. Les créanciers doivent ensuite déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Une période d’observation permet d’analyser :
- la situation financière ;
- la rentabilité de l’activité ;
- les perspectives de production ;
- les actifs indispensables ;
- les possibilités de restructuration.
Pendant cette période, l’activité peut continuer. Le dirigeant conserve généralement la gestion de l’exploitation, même si certaines décisions peuvent être contrôlées.
La durée de cette période peut être adaptée aux cycles de production agricole.
Quelles différences entre exploitant individuel, EARL et GAEC ?
L’exploitant individuel
La procédure est ouverte directement à l’encontre de l’exploitant.
Le tribunal examine ses dettes professionnelles et la séparation entre son patrimoine professionnel et ses biens personnels.
Les biens privés ne sont pas automatiquement concernés, mais ils peuvent être exposés en présence d’une caution personnelle ou d’une hypothèque.
L’EARL
L’EARL possède un patrimoine distinct de celui de ses associés.
Le redressement judiciaire concerne principalement la société, ses actifs et ses dettes. Les associés peuvent toutefois être poursuivis s’ils ont signé une caution ou donné un bien personnel en garantie.
Le GAEC
Le GAEC est également une personne morale distincte de ses associés. La procédure porte donc sur les dettes du groupement.
La situation de chaque associé doit néanmoins être vérifiée, notamment concernant les garanties bancaires et les comptes courants d’associés.
Quelles sont les issues possibles ?
Le plan de redressement
Lorsque l’exploitation reste viable, le tribunal peut adopter un plan prévoyant un étalement des dettes et une réorganisation de l’activité.
Pour une exploitation agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans.
Il peut notamment inclure :
- une réduction des charges ;
- la vente d’actifs non indispensables ;
- un rééchelonnement des remboursements ;
- une modification des productions.
La liquidation judiciaire
Lorsque le redressement devient impossible, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.
Les actifs de l’exploitation sont alors vendus pour rembourser les créanciers. Pour une EARL ou un GAEC, les associés ne sont pas automatiquement concernés personnellement, sauf garantie ou responsabilité particulière.
Comment agir rapidement ?
Avant toute démarche, il est essentiel d’établir un état précis de la trésorerie, des dettes, des actifs et des garanties personnelles.
Lorsque la cessation des paiements n’est pas encore caractérisée, une procédure de sauvegarde ou un règlement amiable agricole peut permettre de négocier avec les créanciers.
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