L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sera prononcée par le Tribunal de Commerce s’il constate un état de cessation des paiements.
Dans la mesure où la demande d’ouverture d’une procédure peut être sollicitée par un tiers, il est alors possible qu’elle soit prononcée à votre insu, sans votre accord et ce même si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience. Fort heureusement, il existe des moyens de contestations ouverts au chef d’entreprise, lui permettant de s’y opposer.
Qui peut solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de votre entreprise ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être sollicitée :
- sur assignation d’un créancier impayé (fournisseur, bailleur,…), à la condition, toutefois, qu’aucune procédure de conciliation n’ait été ouverte au profit de l’entreprise en difficulté,
- sur assignation d’un organisme public (URSSAF…),
- ou encore du Procureur de la République.
Dans ce cas, l’ouverture de la procédure sera faite à l’insu de la société en difficulté, quand bien même celle-ci y serait opposée.
Le danger réside dans le fait que la décision qui prononce l’ouverture de la procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, est exécutoire immédiatement, dès son prononcé.
Ainsi, dès le prononcé du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, le débiteur sera partiellement dessaisi au profit du mandataire judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire est encore plus attentatoire puisqu’elle dessaisit totalement le débiteur et a vocation à mettre un terme définitif à l’activité, et, à fermer la société.
Quels sont les moyens de contestation dont dispose l’entreprise en difficulté ?
Si vous souhaitez contester l’ouverture d’une procédure, il est nécessaire d’agir rapidement. Pour ce faire, la société débitrice dispose de recours en contestation.
- D’une part, il convient de faire appel de la décision du Tribunal de Commerce. Vous avez 10 jours à compter de l’ouverture du redressement ou de la liquidation pour faire appel. Il est rappelé que vous devez obligatoirement faire appel à un avocat. Cette procédure, qui relève du fond, est néanmoins longue et, en attendant le délibéré d’appel, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera déjà bien entamée.
- Il est donc nécessaire, concomitamment à l’appel, de solliciter la suspension de l’exécution provisoire de la procédure par voie de référé. Concrètement, il est nécessaire de saisir le Premier président de la Cour d’appel, d’une requête en suspension de l’exécution provisoire. Il conviendra de démontrer devant le Premier Président que le jugement d’ouverture risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise débitrice. Cette procédure est rapide mais provisoire. Cela signifie que la décision initiale du Tribunal de commerce ne sera pas pour autant invalidée.
La suspension de l’exécution provisoire, si vous l’obtenez, présente deux avantages : d’une part, elle restituera au débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion de la société, d’autre part, elle constituera un argument de taille devant le Juge d’appel. C’est pourquoi, la concomitance de ces deux procédures est nécessaire.
En tout état de cause, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat, expert des procédures collectives, qui représentera au mieux vos intérêts.
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