Une hausse considérable des faillites d’entreprises est à prévoir en 2023 alertent les spécialistes
La guerre en Ukraine, la hausse subite des prix de l’énergie, le remboursement des prêts garantis par l’Etat qui s’impose à des centaines de milliers d’entreprises, sont autant de raisons qui expliquent le nombre exponentiel de faillite, et donc de liquidation judiciaire, à prévoir ces prochains mois.
Un rapport d’ALLIANZ TRADE publié le 27 octobre 2022, annonce qu’une augmentation massive des faillites des entreprises, de l’ordre de 19% à l’échelle internationale, et de 29 % à l’échelle française, serait à prévoir en 2023.
D’ailleurs, depuis février 2022, le nombre de faillites a commencé à croître considérablement. L’augmentation avoisine les 40 à 45% et 8950 procédures collectives, à savoir des liquidations judiciaires et des redressements judiciaires, ont déjà été recensées entre le 1er juillet et le 30 septembre, soit un bon de 69% par rapport à l’été 2021.
L’OFCE prévoit des faillites en cascade dans les prochains mois. La politique du « quoi qu’il en coûte » prônée par l’actuel président de la République en 2020 pour faire face à la crise du Covid-19, commence à laisser entrevoir ses effets pervers. Cette augmentation toucherait tous les domaines, quel que soit le type d’entreprise : PME, TPE, sociétés… D’ailleurs, une étude récente a dévoilé qu’une PME sur 10 envisagerait d’arrêter son activité dans les prochains mois.
Mais alors, quelles sont les causes de cette récession subite qui touche les entreprises françaises et internationales et quels sont les moyens dont elles disposent pour l’anticiper ?
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Quelles conséquences pour l’économie ?
La guerre entre l’Ukraine et la Russie et la hausse subite des prix de l’énergie, sont perçues comme les premières causes de la hausse des faillites. Cela s’explique notamment par le fait que l’Europe est l’un des plus gros importateurs de pétrole et d’hydrocarbures russes ce qui entretenait une certaine dépendance vis-à-vis de la Russie.
Ce sont les TPE et les micro-entreprises qui seront les plus impactées par cette récente augmentation. Ces dernières verront leur facture d’électricité augmenter d’environ 400 euros en moyenne. Le prix du carburant est aussi en hausse. Alors qu’il avoisinait les 1.54€ par litre de gazole en 2021, il a atteint en 2022 les 2,00€ ce qui représente un palier symbolique.
Par effet de cascade, le conflit russo-ukrainien a eu pour conséquence une augmentation record du taux d’inflation annuel, selon l’Eurostat, qui enregistre une hausse de 8.1% sur toute la zone euro, soit 19 pays européens.
L’autre cause de cette envolée soudaine des faillites d’entreprises s’explique par l’arrivée à grands pas des échéances de remboursement des prêts garantis par l’Etat. Afin de soutenir le financement bancaire des entreprises et ainsi relancer l’économie fortement impactée par la crise du Covid 19, le Gouvernement avait, dès 2020, mis en place un dispositif exceptionnel destiné à financier les entreprises. Ce dispositif prend la forme de prêts bancaires de trésorerie et autres financements aux entreprises, garantis par l’Etat. C’est au total 800 000 PGE qui ont été souscrits par près de 680 000 entreprises. Néanmoins, ce dispositif arrive à sa fin. Il est désormais temps de les rembourser et les nouvelles difficultés conjoncturelles risquent de compromettre fortement les capacités financières de remboursement des entreprises.
A cela s’ajoute un dernier facteur qui est celui de la fin du moratoire sur les dettes sociales des entreprises, mesure qui avait été lancée par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. En effet, en 2021 l’Etat avait mis en place un arsenal de mesures visant à maintenir la trésorerie des entreprises, dont : des aides permettant le paiement des contributions sociales, des reports d’échéances pour les contributions sociales, mais également des exonérations sociales. Malheureusement, la fin de ces mesures de soutien coïncide avec les autres difficultés conjoncturelles et aura certainement pour effet d’affaiblir encore les entreprises.
Tous ces événements économicopolitiques n’auraient peut-être pas eu de telles répercussions sur les entreprises, s’ils s’étaient produits isolément. En effet, c’est leur concomitance qui crée une accentuation de la crise économique à l’échelle nationale et internationale d’où l’augmentation exponentielle des faillites des entreprises qui est à prévoir pour 2023.
Mais alors, quelles sont concrètement les conséquences pour les entreprises et quels sont, surtout, les moyens de prévenir cette crise ou d’en limiter les impacts ?
Comment s’explique l’envolée soudaine et exponentielle des faillites en France ?
Conséquences économiques et juridiques pour les entreprises
L’inflation ainsi que la hausse des prix de l’énergie aura eu pour conséquence une baisse notable du pouvoir d’achat, ce qui aura nécessairement des répercussions sur les entreprises. En effet, les entreprises enregistrent une baisse notable de leur rentabilité. La nouvelle conjoncture économique les pousse, en effet, à revoir leur business model ce que beaucoup d’entreprises ne peuvent se permettre.
Par effet domino, lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, ce sont ses fournisseurs et partenaires qui risquent la cessation des paiements et le dépôt de bilan.
Les spécialistes, dont l’assureur ALLIANZ TRADE, sont unanimes dans leur prévision : une augmentation de 19% des faillites est à prévoir pour 2023 à l’échelle nationale. Cela se matérialisera nécessairement par la multiplication des ouvertures de procédures collectives : à savoir la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire.
L’autre effet pervers de la hausse des faillites des entreprises réside dans l’impact sur les salariés. La multiplication des liquidations judiciaires, et donc des fermetures d’entreprises, aura nécessairement pour conséquence la perte de leur emploi pour les salariés de celle-ci.
Ainsi, une augmentation du taux de chômage est à prévoir pour 2023. Les spécialistes considèrent même que si 50 000 entreprises ferment, c’est 200 000 emplois qui sont grandement menacés.
Conseils des experts en procédures collectives
Il existe plusieurs moyens juridiques d’intervention permettant aux entrepreneurs de sauver leurs entreprises, leur activité ainsi que les salariés. Ces moyens peuvent être préventifs, s’ils souhaitent intervenir en amont ou curatifs, s’ils souhaitent intervenir en aval.
- Il est préférable d’intervenir en amont afin d’anticiper les difficultés à venir
Il est important d’anticiper les difficultés qui peuvent impacter les entreprises en raison des circonstances économiques actuelles. Pour cela, la loi s’est dotée d’un arsenal juridique permettant aux entreprises de prévenir leur difficulté. Le choix de la procédure dépend du point de savoir si la société est en état de cessation des paiements ou non.
Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, mais qu’elle anticipe des difficultés, de quelques sortes que ce soit (économiques, juridiques, administratives, salariales…), qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, elle peut décider d’ouvrir une procédure de sauvegarde judiciaire. Cette procédure aura pour effet de lui permettre de geler le passif, en gardant ses créanciers à l’écart, le temps de gérer les difficultés courantes.
Si ces difficultés sont de telle sorte que la société se retrouve en état de cessation des paiements, elle peut opter pour une procédure de conciliation. Au cours de cette procédure, les créanciers et les différentes parties prenantes seront appelés à négocier. La procédure de conciliation est, en effet, une procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises.
Rappel : Le débiteur en état de cessation des paiements a 45 jours maximum pour en avertir le Tribunal et déposer le bilan. Ce délai est important si le débiteur ne veut pas être impacté personnellement.
- Lorsque les difficultés sont installées, la loi a mis en place des mesures curatives et que la société est en état de cessation des paiements
- La procédure de redressement judiciaire : cette procédure concerne uniquement les entreprises qui, malgré leur état de cessation des paiements, justifient de solution de redressement solide de sorte que leur activité peut être sauvée. Cette procédure permet aux entreprises de rétablir leur activité mais également de préserver les salariés.
- La procédure de liquidation judiciaire : Cette procédure concerne, quant à elle, des entreprises dont la situation ne peut plus être rétablie et dont l’unique solution est la fermeture de la société et le remboursement des créanciers. (lien interne EED)
Quelles que soient vos difficultés, ou la procédure envisagée, il est nécessaire de faire appel à un avocat expert des entreprises en difficultés afin qu’il vous aiguille et représente au mieux vos intérêts.
Pour aller plus loin :
Notre expérience dans la presse
