Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Selon une récente étude d’Allianz Trade publiée ce jeudi 27 octobre, le taux de faillite des entreprises françaises et internationales pourrait atteindre 29% en 2023 prévient l’assureur. Ce taux est même supérieur au niveau de faillite existant avant la crise sanitaire. Selon Allianz Trade, la principale cause serait liée au conflit Russo-Ukrainien et à la hausse subite du prix de l’énergie qui risque de conduire les entreprises à revoir rapidement leur plan de rentabilité.
Il existe en droit plusieurs outils offerts aux entreprises en grandes difficultés économiques. La plus connue étant la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce qui a une visée curative en ce qu’elle a vocation à traiter les difficultés de l’entreprise par opposition à la procédure de sauvegarde ou de conciliation qui a vocation à les prévenir.
La procédure de redressement judiciaire diffère également de la procédure de liquidation judiciaire qui intervient, non pas pour traiter, mais bien pour mettre fin à l’activité de l’entreprise et rembourser les créanciers. La procédure de redressement judiciaire est donc instituée dans l’hypothèse où la société est en état de cessation des paiements mais dont l’activité peut être sauvegardée. L’objectif est donc de rétablir l’activité afin de préserver les salariés, et désintéresser les créanciers.
Dès que vous constatez une défaillance dans votre trésorerie, et une certaine incapacité à faire face à vos dépenses et créances courante, il est important d’agir vite et de contacter un avocat expert des procédures collectives afin qu’il vous aiguille. A ce stade, il est important d’élaborer une stratégie économique et juridique structurée et efficace.
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Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de redressement judiciaire
La loi pose plusieurs prérequis à l’ouverture d’un redressement judiciaire.
L’article L. 631-1 du code de commerce prévoit en effet que le dirigeant doit démontrer :
- Que la société est en état de cessation des paiements d’une part,
- Et que sa situation financière a de grande chance d’être restaurée.
Attention, l’état de cessation des paiements n’est pas nécessairement synonyme de faillite. Cet état fait juste référence à l’incapacité d’une entreprise à faire face à ses dettes courantes avec son actif disponible (trésorerie…).
Cependant, si votre entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise de sorte qu’il n’existe aucune chance de reprise d’activité, il est judicieux d’opter pour une procédure de liquidation judiciaire.
Ces issues peuvent vous être dommageables si vous souhaitez rouvrir une entreprise par la suite.
Comment se déroule la mise en redressement judiciaire ?
Il appartient au dirigeant de l’entreprise de déclarer la cessation des paiements de son entreprise. Le point de départ de l’état de cessation des paiements.
Il est important de noter que le dirigeant a 45 jours pour déclarer la cessation des paiements de son entreprise. Si ce délai n’est pas respecté, les conséquences peuvent être très dommageables pour le débiteur lui-même. En effet, ce dernier peut se voir imputer la responsabilité de la situation financière de son entreprise et donc être condamné à régler une partie du passif.
La mise en redressement judiciaire peut également être sollicitée par un des créanciers dont la créance serait impayée. Il peut s’agir d’un organisme public (l’URSSAF par exemple) ou même d’un fournisseur. La procédure de redressement peut enfin être sollicitée par le Procureur de la République.
Une fois le jugement d’ouverture prononcé, s’ouvre alors la période d’observation qui peut durer jusqu’à 6 mois et qui est renouvelable sur demande du Procureur de la République.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une période d’observation ?
Concrètement, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire permet à l’entreprise de souffler par la combinaison de plusieurs outils juridiques :
- D’une part, la loi interdit toute action en paiement d’une somme d’argent par les créanciers, et permet au débiteur de les tenir à l’écart le temps de restaurer sa trésorerie.
- D’autre part, la loi prévoit également un mécanisme de « gel du passif » en interdisant au débiteur, le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
Ces deux outils sont applicables dès le jugement d’ouverture qui marque le début de la période d’observation.
L’issue de la Procédure de redressement judiciaire
Le plan de redressement
Tout l’intérêt de cette procédure réside dans la mise en place d’un plan de redressement, qui, comme son nom l’indique, a pour objectif de rétablir l’entreprise, et de concilier les intérêts en présence : à savoir ceux des créanciers, des salariés, mais également des mandataires sociaux. Le plan de redressement peut durer jusqu’à 10 ans. La moindre inexécution par le gérant peut conduire à sa résolution.
La cession partielle de branche d’activité
Il peut arriver que l’entreprise soit contrainte de céder une partie de son activité pour tenter de sauver l’exploitation de l’entreprise. Cette possibilité est prévue par l’article L. 642-1 du code de commerce et doit porter sur une branche d’activité qui peut être exploitée de manière autonome.
L’éventuelle conversion en liquidation judiciaire
Si au cours de la procédure, il apparaît que le rétablissement de l’entreprise est manifestement impossible, le Tribunal pourra opter pour la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire afin de mettre un terme définitif à l’activité et radier la société.
Là encore, le recours à un avocat est nécessaire car il représentera vos intérêts et mettra tout en œuvre pour que l’issue de la procédure ne conduise pas à une interdiction de gérer ou une action en comblement de passif. En effet, dans l’hypothèse où le gérant n’aurait pas déclaré la cessation des paiements à temps, sa responsabilité personnelle peut être engagée et il pourra être amené à répondre, sur ses biens personnels, des dettes de l’entreprise. Dans les cas les plus graves, il peut se voir condamner à une interdiction de gérer pendant plusieurs années.
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